A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 37 Versions de la disposition

2020-12-09

37. Lorsqu’un règlement intervient, avant ou après une demande introductive d’instance, mais avant la notification d’une réponse ou d’une contestation, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat qui représente le demandeur:

Classe I: 290 $;

Classe II: 475 $;

Classe III: 575 $;

2°  à l’avocat qui représente le défendeur:

Classe I: 250 $;

Classe II: 460 $;

Classe III: 560 $.

Décision 2020-12-04, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

37. Lorsqu’un règlement intervient, avant ou après une demande introductive d’instance, mais avant la notification d’une réponse ou d’une contestation, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat qui représente le demandeur:

Classe I: 290 $;

Classe II: 475 $;

Classe III: 575 $;

2°  à l’avocat qui représente le défendeur:

Classe I: 250 $;

Classe II: 460 $;

Classe III: 560 $.

Décision 2020-12-04, a. 37.